Le catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, est modifié comme suit:
La rubrique 14 est remplacée par le libellé suivant:
«14
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-01
Traction de plus d’une remorque ou semi-remorque sauf dispense ministérielle
74
-02
Traction d’une remorque destinée au transport de personnes par un véhicule automoteur circulant à plus de 25 km/h, à l’exception d’un autobus ou d’un autocar
74
-03
Traction d’un ou de plusieurs véhicules traînés à une vitesse supérieure à 25 km/h, sans que le véhicule tractant soit couvert par un certificat de contrôle technique en cours de validité
74»
Aux rubriques 24 quater, 28 bis, 33, 41-41 quin, 42-42 quater, 44, 48, 49, 49 bis, 144, 146, 152, 156 et 156 ter de la partie A., les termes tracteur(s) agricole(s) et/ou tracteur(s) industriel(s) sont remplacés par le terme tracteur(s).
La partie I. est remplacée par le libellé suivant:
«I. Règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers
Référ.
aux
articles
Nature de l'infraction
Montant
de
la taxe
Réduction de
points en vertu de
l'art.2 bis de la loi modifiée du 14 février 1955
35
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-01
Défaut d’enlever dans les 48 heures du centre de contrôle un véhicule dont le certificat de contrôle technique porte la mention “ Véhicule interdit à la circulation ”
24
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41
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-01
Défaut d’enlever dans les 48 heures du lieu de contrôle un véhicule dont le rapport comporte une perforation double d’une case
24
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-02
Défaut pour le conducteur d’un véhicule dont le rapport comporte une perforation double d’une case de soumettre ce véhicule à un contrôle technique réglementaire dans un centre de contrôle agréé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg
24
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42
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-01
Défaut d’obtempérer aux injonctions des fonctionnaires de l’administration des douanes et accises chargés du contrôle technique routier
145
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2
-02
Défaut d’exhiber aux fonctionnaires de l’administration des douanes et accises chargés du contrôle technique routier les documents de bord et autres certificats et rapports relatifs au contrôle technique du véhicule
24»
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