Art. 16 Règlement grand-ducal du 6 juillet 2004 modifiant 1) l’arrêté grand-ducal du 23 novembre…

In forcesince 1 Aug 2004

L’article 27 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité est remplacé par le texte suivant:

Art. 27.

1.

L'organisme de contrôle peut exiger du propriétaire ou détenteur d'un véhicule tout certificat, procès-verbal ou attestation, délivré soit par l'autorité de réception compétente dans le pays de provenance du véhicule, soit par le constructeur du véhicule ou son mandataire officiel, mentionnant les données pour lesquelles les systèmes, les composants et les entités techniques du véhicule ont été calculés et dimensionnés.

S'il s'agit d'un véhicule ou d'un type de véhicule pour lequel l'autorité de réception compétente d'un État membre de l'Union européenne a déjà établi un procès-verbal de réception ou une ou plusieurs réceptions ou homologations relatives à des systèmes, composants ou entités techniques et que ces documents sont présentés à l'organisme de contrôle soit en version originale, soit sous forme de copie certifiée conforme à l'original, ces documents servent de base pour l'agréation du véhicule et pour l'établissement de son procès-verbal de réception. Il en est de même des certificats délivrés par les services techniques reconnus par le Ministre en matière d'homologation de véhicules et de pièces de véhicules.

S'il s'agit d'un véhicule ou d'un type de véhicule pour lequel aucune autorité de réception compétente d'un État membre de l'Union européenne n'a encore établi de procès-verbal de réception, une note technique descriptive du véhicule, établie et signée par le constructeur ou son mandataire officiel et contenant toutes les données figurant normalement dans le procès-verbal de réception, doit être présentée à l'organisme de contrôle aux fins de l'agréation du véhicule et de l'établissement de son procès-verbal de réception.

S'il s'agit d'un véhicule qui a subi une réparation ou une transformation de nature soit à modifier une des caractéristiques techniques figurant dans son certificat de conformité ou dans son procès-verbal de réception, soit à entraver sa sécurité ou le niveau de ses incidences environnementales, l'agréation du véhicule et l'établissement du procès-verbal de réception se font sur base d'une note, établie et signée soit par l'assembleur ou le réparateur, soit par un des ateliers de transformation agréés par le Ministre, soit par un des services techniques reconnus par le Ministre en matière d'homologation de véhicules et de pièces de véhicules. Cette note décrit la transformation ou la réparation effectuée et comporte l’attestation que cette transformation ou réparation a été effectuée selon les règles de l'art et conformément aux exigences techniques pertinentes et n'affecte en rien la sécurité du véhicule.

L'agréation d'un véhicule répondant aux dispositions du deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 26 se fait selon une des procédures A., B., C. ou D. décrites ci-après.

A. Réception de véhicules produits en petite série

Une réception de petite série peut être accordée à un type de véhicule, à condition que le nombre de véhicules d'une même famille de types à immatriculer au Luxembourg ne dépasse ni 500 unités par an, en ce qui concerne les voitures à personnes, ni 200 unités par an, en ce qui concerne les cyclomoteurs, les quadricycles légers, les tricycles et les quadricycles.

B. Réception de véhicules conçus selon des nouvelles technologies

Une réception pour véhicules conçus selon des nouvelles technologies peut être accordée à un véhicule conçu selon de nouvelles technologies, la reconnaissance et l'acceptation obligatoire d'une réception du type "nouvelles technologies" en dehors du Luxembourg étant sujettes à l'accord de la Commission Européenne.

C. Réception nationale d'un véhicule à titre isolé

En particulier, si un véhicule est importé par une personne dans le cadre d'un déménagement pour raison de transfert de résidence permanent ou temporaire ou s’il est importé par une personne résidente aux fins d’une utilisation pour ses besoins personnels ou encore s’il a subi une modification de nature à entraîner la nullité de sa réception, une réception nationale à titre isolé peut être accordée à ce véhicule s'il n'est pas couvert par une réception valable et ne tombe par ailleurs pas non plus dans les conditions d’application des procédures évoquées aux paragraphes A. et B. ci-avant.

Une réception nationale à titre isolé ne peut toutefois avoir lieu qu'à condition pour le véhicule concerné:

de ne présenter aucun danger ni pour la sécurité des usagers de la voie publique ni pour l'environnement;

de pouvoir être considéré, d'un point de vue technique, comme étant au moins équivalent à un véhicule d'un type similaire réceptionné sur base de règlements nationaux ou de directives communautaires;

de satisfaire à toutes les exigences techniques et réglementaires de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité.

D. Réception nationale d'un véhicule à titre personnel

Une réception nationale à titre personnel peut être accordée à un véhicule, lorsque celui-ci satisfait aux conditions a), b) et c) spécifiées au deuxième alinéa sous C. ci-avant et qu’il répond par ailleurs aux exigences suivantes:

le véhicule a été immatriculé depuis plus de six mois et a parcouru plus de six mille kilomètres;

le véhicule a été immatriculé dans son pays de provenance (c.-à-d. dans le pays de sa dernière immatriculation) au nom de la personne physique qui en demande l'immatriculation à son nom au Luxembourg;

la personne physique demandant l'immatriculation du véhicule au Luxembourg satisfait aux dispositions de la lettre C) du paragraphe 3 de l'article 95 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité et justifie notamment d'une résidence normale au Luxembourg.

Dans des cas autres que ceux repris sous a), b) ou c) de l’alinéa qui précède, dûment justifiés notamment par la spécificité des caractéristiques techniques du véhicule, le Ministre peut également autoriser une réception nationale dudit véhicule à titre personnel.

La Société Nationale de Certification et d'Homologation (SNCH) est chargée des travaux de réception dans les cas sous A. et B. A cette fin, la SNCH applique les procédures définies dans le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution des directives C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues. Les frais que la SNCH est autorisée à mettre en compte en relation avec les prédits travaux de réception sont approuvés par le Ministre.

Pour un véhicule dont l'agréation a lieu sur base des dispositions des paragraphes C. ou D., une des mentions a), b) ou c) ci-après doit figurer à la rubrique «Remarques» de la demande en obtention d'une carte d'immatriculation et doit porter la signature de la personne au nom de laquelle le véhicule en question est immatriculé, complétée par la formule manuscrite «lu et approuvé»:

«Immatriculation nationale à titre isolé - sans préjudice d'un refus éventuel pour l'immatriculation dans un autre pays»

«Immatriculation nationale à titre personnel - la transcription au nom d'un autre propriétaire au Luxembourg n'est possible que sur base d'une réception nationale à titre isolé»

«Immatriculation nationale à titre personnel - la transcription au nom d'un autre propriétaire au Luxembourg n'est pas possible»

Cette mention est également inscrite à la rubrique «Remarques» de la carte d'immatriculation du véhicule en question.