A la suite de l'article 36 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité sont insérés deux nouveaux chapitres VII et VIII, intitulés respectivement «Le contrôle technique routier» et «La transformation de véhicules et les ateliers de transformation» dont le texte est libellé comme suit:
Chapitre VII
Le contrôle technique routier
Art. 37.
Pour autant qu’ils circulent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, les véhicules automoteurs qui sont destinés au transport de choses d'une masse maximale autorisée de plus de 3.500 kg et qui rangent dans les catégories communautaires N2 et N3, les véhicules automoteurs qui sont destinés au transport de personnes comprenant plus de 9 places assises, y compris celle du conducteur et qui rangent dans les catégories communautaires M2 et M3 ainsi que les remorques d'une masse maximale autorisée de plus de 3.500 kg qui rangent dans les catégories communautaires O3 et O4 et qui sont attelées aux véhicules des catégories communautaires M2, M3, N2 et N3 peuvent être soumis à un contrôle technique routier.
Art. 38.
Le contrôle technique routier d'un véhicule porte sur un ou plusieurs des éléments suivants:
une inspection visuelle de l'état d'entretien du véhicule;
une vérification de l'existence et du contenu tant du rapport du contrôle technique routier antérieur dont le véhicule a, le cas échéant, fait l'objet, que d'autres documents concernant la conformité du véhicule à la réglementation technique applicable dont en particulier le document attestant la présentation du véhicule au contrôle technique obligatoire dans l'État membre de l'Espace Économique Européen ou dans le pays tiers de son immatriculation;
une inspection destinée à déceler les défauts d'entretien du véhicule et portant notamment sur une partie ou l'ensemble des points de contrôle énumérés au chiffre 10 de l'annexe I de la directive modifiée 2000/30/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté.
Lorsque des documents dont question au deuxième tiret de l'alinéa précédent fournissent la preuve qu'au cours des trois mois précédant le contrôle technique routier le véhicule a fait l'objet d'un contrôle technique effectué en application de la directive modifiée 96/96/CE précitée sur l'un des points repris au chiffre 10 de l'annexe I de la directive modifiée 2000/30/CE précitée, un contrôle de ce point dans les conditions du présent article n'a pas lieu, à moins d'être justifié notamment en raison d'une non-conformité ou d'une défectuosité manifeste.
Le contrôle des dispositifs de freinage et des émissions d'échappement a lieu conformément aux exigences de l'annexe II de la directive modifiée 2000/30/CE précitée.
Art. 39.
L'organisme de contrôle pourvoit à l'équipement nécessaire pour permettre l'exécution des opérations du contrôle technique routier en conformité avec les dispositions de l'article 38. Cet équipement, qui doit répondre aux exigences du paragraphe 4 de l'article 18, comprend notamment:
un freinomètre à rouleaux;
un décéléromètre;
un manomètre;
un luminoscope;
un opacimètre, fonctionnant suivant le principe de la mesure du flux partiel et permettant la mesure du coëfficient d'absorption "k".
Art. 40.
Les contrôles techniques routiers sont effectués par des inspecteurs techniques assermentés répondant aux exigences des articles 28 et 29 et auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 31.
Art. 41.
Le contrôle technique routier d'un véhicule donne lieu à l'établissement d'un rapport conforme au modèle reproduit à l'annexe I de la directive modifiée 2000/30/CE précitée. Les défectuosités et les non-conformités aux prescriptions réglementaires constatées lors de ce contrôle sont consignées dans le rapport par une perforation simple ou double, en fonction du degré d'importance de la défectuosité constatée, dans la case prévue à cet effet au regard de l'organe ou de l'élément contrôlé.
Le rapport est établi en double exemplaire dont l'original est remis au conducteur du véhicule contrôlé et dont la copie est archivée par l'organisme de contrôle. Ce dernier doit faire tenir un relevé des contrôles techniques routiers effectués et des résultats afférents à la commission prévue par le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 portant application de la directive modifiée 88/599/CEE du Conseil du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement modifié (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et de la directive modifiée 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route.
Sans préjudice de l'application possible des dispositions de l'article 35 dans le cas du contrôle technique routier d'un véhicule, toute perforation double d'une case du prédit rapport comporte l'obligation pour le conducteur du véhicule contrôlé de soumettre le véhicule à un contrôle technique conforme aux dispositions des articles 24 et 25 dans un centre de contrôle agréé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 42.
En vue de l'organisation des opérations du contrôle technique routier, les conducteurs doivent obtempérer aux injonctions qui leur sont données dans ce sens par les fonctionnaires de l'administration des douanes et accises, conformément aux modalités de l'article 115 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité.
Dans les mêmes conditions, ces fonctionnaires sont autorisés à se faire exhiber les documents de bord et autres certificats et rapports relatifs au contrôle technique du véhicule que le conducteur détient, le cas échéant, et à soumettre ces pièces à l'appréciation des inspecteurs techniques visés à l'article 40.
Chapitre VIII
La transformation de véhicules et les ateliers de transformation
Art. 43.
Aux fins de répondre aux exigences du deuxième paragraphe de l'article 23 ainsi que du deuxième alinéa du tableau F de l'article 45, la transformation d'un véhicule doit:
avoir été réalisée selon les règles de l'art et conformément aux exigences techniques pertinentes par un expert-technicien dans un atelier de transformation agréé par le Ministre;
être documentée par une attestation de transformation par laquelle un représentant dûment mandaté de l'atelier agréé ayant procédé à la transformation certifie la conformité de celle-ci à toutes les exigences techniques pertinentes.
La prédite attestation de transformation doit être conforme à un modèle agréé par le Ministre. Elle doit être établie et signée par un représentant dûment mandaté de l'atelier agréé responsable des travaux de transformation. L'original de cette attestation est à remettre au propriétaire ou détenteur du véhicule transformé pour lui servir de titre. Une copie de l'attestation doit être transmise à l'organisme de contrôle dès la finition des travaux de transformation.
Art. 44.
Aux fins d'être agréé en tant qu'atelier de transformation, l'atelier doit disposer des ressources techniques nécessaires et du personnel disposant de la qualification requise pour pouvoir garantir des travaux de transformation de véhicules répondant aux exigences de l'article 43. Par ailleurs, l'atelier doit justifier d'une autorisation de faire le commerce ainsi que d'une inscription valable au registre de commerce et des sociétés.
L'atelier doit introduire une demande répondant à un modèle approuvé par le Ministre. Cette demande doit être accompagnée des titres, certificats et attestations requis pour documenter la conformité de l'atelier aux exigences du premier alinéa. Elle doit en outre inclure un spécimen des signatures des représentants de l'atelier mandatés pour signer les attestations de transformation.
L'agrément est délivré pour une durée de trois ans; il est renouvelable pour des termes successifs de trois ans. Tout changement affectant les conditions de l’agrément doit sans délai être notifié par l'atelier agréé au Ministre.