Art. 18 Règlement grand-ducal du 6 juillet 2004 modifiant 1) l’arrêté grand-ducal du 23 novembre…

In forcesince 1 Aug 2004

Les Chapitres VII – Les Tarifs, VIII – L’agrément et la surveillance de l’organisme de contrôle et IX – Dispositions finales du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 sont renumérotés respectivement Chapitres IX – Les Tarifs, X – L’agrément et la surveillance de l’organisme de contrôle et XI – Dispositions finales et les articles 37 à 46 sont renumérotés 45 à 54.

L’article 47 du même règlement grand-ducal est renuméroté article 58.

  • num:lu=rgd/2001-01-27 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2001/01/27/n1/jo