Le premier alinéa de l’article 22 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité est remplacé par le texte suivant:
Le Ministre détermine les heures d’ouverture des centres de contrôle, sur proposition de l’organisme de contrôle.
Le premier alinéa de l’article 22 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité est remplacé par le texte suivant:
Le Ministre détermine les heures d’ouverture des centres de contrôle, sur proposition de l’organisme de contrôle.