A la suite de l'article 54 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité il est inséré un nouveau chapitre XII intitulé «Dispositions transitoires», libellé comme suit:
Chapitre XII
Dispositions transitoires
Art. 55.
Le contrôle technique des tracteurs à grande vitesse ainsi que des tracteurs et des machines automotrices dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h sans dépasser 40 km/h, dont la masse à vide en ordre de marche dépasse 600 kg et qui sont destinés à traîner des véhicules à une vitesse supérieure à 25 km/h, prescrit par la loi du 6 juillet 2004 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, sera introduit selon les modalités suivantes:
Les tracteurs à grande vitesse seront soumis à l'obligation du contrôle technique dès le 1er août 2004. Il en sera de même pour les tracteurs et les machines automotrices dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h sans dépasser 40 km/h, dont la masse à vide dépasse 600 kg et qui sont destinés à traîner des véhicules à une vitesse supérieure à 25 km/h, qui seront immatriculés à partir de la prédite date.
Au plus tard pour le 31 octobre 2004, tout propriétaire ou détenteur d'un tracteur ou d'une machine automotrice qui a été immatriculé(e) avant le 1er août 2004 devra présenter à l'organisme de contrôle technique:
une attestation certifiant la vitesse maximale par construction et la masse à vide du tracteur ou de la machine, cette attestation devant être établie et signée par:
soit le constructeur du véhicule ou son mandataire officiel;
soit une personne autorisée à faire le commerce de tracteurs ou de machines dans un État membre des Communautés Européennes;
soit un des services techniques reconnus par le Ministre en matière d'homologation de véhicules et de pièces de véhicules;
pour un tracteur ou une machine dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h sans dépasser 40 km/h et dont la masse à vide dépasse 600 kg, une déclaration que ce tracteur ou cette machine n'est pas destiné(e) à traîner des véhicules à une vitesse supérieure à 25 km/h.
Selon les cas, une nouvelle carte d'immatriculation ou carte d’identité, renseignant notamment la vitesse maximale par construction et la masse à vide certifiées du tracteur ou de la machine ainsi que, le cas échéant, la limitation à 25 km/h de la vitesse des véhicules traînés par lui (elle), sera délivrée, sans frais pour le propriétaire ou le détenteur concerné, pour tout tracteur et toute machine automotrice pour lequel (laquelle) l'attestation et, le cas échéant, la déclaration dont question à l'alinéa précédent auront été présentées conformément aux dispositions du présent paragraphe.
A partir du 1er janvier 2005, les tracteurs et les machines automotrices pour lesquels l'attestation ou la déclaration prévue au paragraphe 2. n'aura pas été présentée, seront soumis pour la première fois à un contrôle technique
avant le 1er juillet 2005, si la date de leur première immatriculation se situe avant le 1er janvier 1970;
avant le 1er janvier 2006, si la date de leur première immatriculation se situe entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1984 inclus;
avant le 1er juillet 2006, si la date de leur première immatriculation se situe entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1996 inclus;
avant le 1er janvier 2007, si la date de leur première immatriculation se situe entre le 1er janvier 1997 et le 31 juillet 2004 inclus.