Art. 14 Règlement grand-ducal du 6 juillet 2004 modifiant 1) l’arrêté grand-ducal du 23 novembre…

In forcesince 1 Aug 2004

L’article 24 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité est subdivisé en paragraphes, l’alinéa premier étant numéroté § 1, et le deuxième alinéa § 2.

Le même article 24 est complété in fine par un nouveau paragraphe 3. libellé comme suit:

Le contrôle technique d'un véhicule nouvellement mis en circulation et couvert par un certificat de conformité valable délivré sur base des dispositions communautaires applicables, se limite aux éléments suivants:

l'identification du véhicule, et notamment le numéro de châssis et les plaques d'immatriculation ainsi que la plaque du constructeur;

la conformité du véhicule au prototype réceptionné, notamment en ce qui concerne:

son champ de visibilité;

le fonctionnement des feux et des dispositifs de signalisation;

les dimensions des roues et des pneus;

le nombre de places.

Pour un véhicule nouvellement mis en circulation et couvert par un certificat de conformité valable délivré sur base des dispositions communautaires applicables, dont la masse maximale autorisée dépasse 3.500 kg, le contrôle technique porte en outre sur:

la conformité et la validité de la plaquette d'installation et des scellements des systèmes du tachygraphe et du limiteur de vitesse;

la présence d'un raccord conforme pour manomètre sur chaque circuit du système de freinage de service à air comprimé;

la présence de protections latérales et de pare-chocs conformes,

dans la mesure où la présence de ces éléments est obligatoire.

Au sens du présent règlement grand-ducal, est considéré comme véhicule nouvellement mis en circulation le véhicule qui n'a pas encore été immatriculé, ni au Luxembourg, ni à l'étranger, et qui a parcouru moins de 1.500 km.

Le contrôle technique prévu au présent paragraphe est dénommé contrôle de conformité.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2001/01/27/n1/jo
  • num:lu=rgd/2001-01-27 (several documents carry this name)