Art. 2 Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-07 relatif à la r…

Objet et champ d'application

In forcesince 11 Nov 2016
(1)

La présente section a pour objet de définir les règles applicables aux demandes de résolution extrajudiciaire des réclamations introduites auprès de la CSSF. Elle s'applique aux demandes introduites sur base des dispositions légales suivantes:

toute demande introduite sur la base de l'article 58 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier;

toute demande introduite sur la base de l'article L.224-26 paragraphe (1), premier alinéa du Code de la consommation;

toute demande introduite sur la base de l'article L.224-26 paragraphe (1), deuxième alinéa du Code de la consommation;

toute demande introduite sur la base de l'article 106, paragraphe (1) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;

toute demande introduite sur la base de l'article 106, paragraphe (2) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;

toute demande introduite sur la base de l'article 133, paragraphe (3) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;

toute demande introduite sur la base de l'article 58, paragraphe (3) de la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep;

toute demande introduite sur la base de l'article 36, paragraphe (4) de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit.

(2)

Sans préjudice des dispositions du Règlement relatif au RLLC, le présent règlement s'applique également aux demandes visées au paragraphe (1) et introduites au moyen de la plateforme européenne de RLL, telle que définie dans le Règlement relatif au RLLC.