Art. 7 Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-07 relatif à la r…

Confidentialité

In forcesince 11 Nov 2016

Les parties à la procédure devant la CSSF s'engagent à tenir confidentielles les communications et pièces échangées au cours de la procédure.

Les agents chargés du traitement des demandes de résolution extrajudiciaire des réclamations au sein de la CSSF sont tenus au secret professionnel visé à l'article 16 de la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier.

  • num:lu=loi/1998-12-23 (several documents carry this name)