Art. 4 Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-07 relatif à la r…

Recevabilité des demandes

In forcesince 11 Nov 2016

Une demande doit être introduite auprès de la CSSF dans les conditions de l'article 5. Une demande n'est pas recevable dans les cas suivants:

la réclamation a été précédemment ou est actuellement examinée par une autre entité de règlement extrajudiciaire des litiges, un arbitre, un tribunal arbitral ou une juridiction, au Luxembourg ou à l'étranger;

la réclamation concerne la politique commerciale du professionnel;

la réclamation concerne un produit ou service autre que financier;

la demande est abusive, fantaisiste ou vexatoire;

la réclamation n'a pas été préalablement soumise au professionnel concerné conformément au paragraphe (1) de l'article 5 du présent règlement;

le réclamant n'a pas introduit de demande auprès de la CSSF dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle il a introduit une réclamation auprès du professionnel;

le traitement de la demande entraverait gravement le fonctionnement effectif de la CSSF.