Une demande doit être introduite auprès de la CSSF dans les conditions de l'article 5. Une demande n'est pas recevable dans les cas suivants:
la réclamation a été précédemment ou est actuellement examinée par une autre entité de règlement extrajudiciaire des litiges, un arbitre, un tribunal arbitral ou une juridiction, au Luxembourg ou à l'étranger;
la réclamation concerne la politique commerciale du professionnel;
la réclamation concerne un produit ou service autre que financier;
la demande est abusive, fantaisiste ou vexatoire;
la réclamation n'a pas été préalablement soumise au professionnel concerné conformément au paragraphe (1) de l'article 5 du présent règlement;
le réclamant n'a pas introduit de demande auprès de la CSSF dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle il a introduit une réclamation auprès du professionnel;
le traitement de la demande entraverait gravement le fonctionnement effectif de la CSSF.