Art. 3 Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-07 relatif à la r…

But et principes de la procédure

In forcesince 11 Nov 2016

La procédure de traitement des demandes visées à l'article 2 a pour but de faciliter la résolution des réclamations à l'encontre de professionnels sans passer par une procédure judiciaire. La CSSF peut mettre fin à la procédure à tout moment si elle constate qu'une des parties utilise la procédure dans un autre but que la recherche d'une solution amiable à la réclamation.

La procédure n'est pas une procédure de médiation au sens de la loi du 24 février 2012 portant introduction de la médiation en matière civile et commerciale.

L'intervention de la CSSF est soumise aux principes d'impartialité, d'indépendance, de transparence, de compétence, d'efficacité et d'équité, visés à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC).

Les conclusions motivées de la CSSF visées à l'article 5, paragraphe (5) n'ont pas de force contraignante à l'égard des parties.

Les conclusions rendues par la CSSF peuvent notamment être fondées sur des dispositions juridiques ou sur des considérations d'équité.