Art. 8 Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-07 relatif à la r…

Les agents chargés du traitement des demandes

In forcesince 11 Nov 2016
(1)

Les agents chargés du traitement des demandes de résolution extrajudiciaire des réclamations au sein de la CSSF disposent des connaissances, des aptitudes et de l'expérience nécessaires à cet effet.

(2)

L'agent doit communiquer sans tarder à la CSSF toute circonstance susceptible d'affecter ou d'être considérée comme affectant son indépendance et son impartialité ou de donner lieu à un conflit d'intérêts avec l'une ou l'autre partie au litige qu'il est chargé de résoudre. L'obligation de communiquer ces circonstances est une obligation permanente tout au long de la procédure.

(3)

Au cas où, dans le cadre de l'instruction d'une demande, les agents constatent qu'une question de nature prudentielle d'une envergure dépassant le cadre de la demande se pose, ils transmettent les informations nécessaires en interne à cette fin et la CSSF peut y donner suite dans le cadre de sa surveillance prudentielle.

Les suites données par la CSSF dans le cadre de sa surveillance prudentielle ne peuvent pas être révélées aux parties à la demande en raison de l'obligation au secret professionnel de la CSSF.

La procédure continue indépendamment de l'évolution d'un éventuel dossier de surveillance prudentielle.