Sauf disposition légale contraire, notamment lorsque la demande concerne un litige de consommation au sens de l'article L. 411-1(1), point 5) du Code de la consommation, le recours à la procédure ne suspend pas les délais de prescription de droit commun en relation avec l'objet de la demande.
Art. 10 Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-07 relatif à la r…
Prescription
In forcesince 11 Nov 2016