Art. 9 Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-07 relatif à la r…

Coût de la procédure

In forcesince 11 Nov 2016

La résolution extrajudiciaire des réclamations devant la CSSF se fait à titre gratuit. Par ailleurs, aucuns frais ne sont remboursés aux parties.