Art. 5 Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-07 relatif à la r…

Déroulement de la procédure

In forcesince 11 Nov 2016
(1)

Réclamation préalable auprès du professionnel

L'ouverture de la procédure est sujette à la condition que la réclamation a été préalablement traitée au niveau du professionnel concerné conformément à la section 2.

A cet effet, il faut que la réclamation ait été soumise au préalable par écrit au responsable pour le traitement des réclamations au niveau de la direction du professionnel visé par la réclamation, et que le réclamant n'ait pas obtenu de réponse ou de réponse satisfaisante de ce responsable dans le délai d'un mois à partir de l'envoi de la réclamation.

(2)

Saisine de la CSSF

Lorsque le réclamant n'a pas obtenu de réponse ou de réponse satisfaisante dans le délai visé au paragraphe précédent, il peut saisir la CSSF de sa demande dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle il a introduit sa réclamation auprès du professionnel.

La demande doit être introduite sous forme écrite, soit par voie postale à l'adresse de la CSSF (publiée sur son site Internet), soit par télécopie adressée à la CSSF (au numéro publié sur son site Internet), soit par courriel (à l'adresse publiée sur son site Internet), soit en ligne sur le site Internet de la CSSF. Pour faciliter l'introduction d'une demande, la CSSF met à disposition un formulaire sur son site Internet.

La demande doit être motivée et accompagnée des documents suivants:

un exposé détaillé et chronologique des faits à l'origine de la réclamation et des démarches déjà entreprises par le demandeur;

une copie de la réclamation préalable visée au paragraphe (1);

soit une copie de la réponse à la réclamation préalable, soit la confirmation du demandeur qu'il n'a pas obtenu de réponse dans le délai d'un mois à partir de l'envoi de sa réclamation préalable;

la déclaration du demandeur qu'il n'a pas saisi un tribunal, un arbitre ou un autre organe de règlement extrajudiciaire des réclamations, au Luxembourg ou à l'étranger;

l'accord du demandeur concernant les conditions d'intervention de la CSSF en tant qu'organe de résolution extrajudiciaire de sa demande; l'autorisation expresse du demandeur pour que la CSSF puisse transmettre sa demande (y compris les pièces jointes) ainsi que toute correspondance ou information futures au professionnel visé par la demande;

au cas où une personne agit pour un demandeur conformément au paragraphe (7) ou pour une personne morale, un document attestant son pouvoir de représentation;

une copie d'une pièce d'identité en cours de validité relative au demandeur personne physique ou, lorsque le demandeur est une personne morale, relative à la personne physique représentant ladite personne morale.

La CSSF peut requérir la production de tout autre document ou information, sous quelque forme que ce soit, qu'elle juge utile pour l'instruction de la demande.

Lorsque la CSSF est saisie d'une demande et que celle-ci remplit toutes les conditions visées à l'article 4 et aux paragraphes (1) à (3), la CSSF en transmet une copie au professionnel en le priant de prendre position dans un délai pouvant aller jusqu'à un mois à partir de l'envoi du dossier. La CSSF informe le demandeur du fait de cette transmission.

Dès que la CSSF dispose de tous les documents ou informations pertinentes, elle confirme au demandeur et au professionnel par écrit ou sur support durable la réception de la demande complète et la date de la réception.

Dans les trois semaines qui suivent la réception de la demande complète, la CSSF, au cas où elle n'est pas en mesure de traiter la demande, fournit aux deux parties une explication circonstanciée des raisons pour lesquelles elle n'a pas accepté de traiter la demande. Dans le même délai de trois semaines, la CSSF informe les parties si elle accepte de traiter la demande.

(3)

Langues

La demande doit être introduite en langue luxembourgeoise, allemande, anglaise ou française. La procédure se déroule, en principe, dans celle des langues précitées dans laquelle la demande a été introduite.

(4)

Analyse par la CSSF du dossier relatif à la demande

L'analyse du dossier relatif à la demande commence lorsque la CSSF est en possession de la demande complète conformément au paragraphe (2).

En cours d'analyse du dossier relatif à la demande, la CSSF peut demander au professionnel et au demandeur de lui fournir des informations, documents ou explications supplémentaires, sous quelque forme que ce soit, et de prendre position sur les faits ou avis tels que présentés par l'autre partie endéans un délai raisonnable qui ne peut dépasser trois semaines.

(5)

Conclusion motivée de la CSSF

Lorsque l'analyse du dossier relatif à la demande est achevée, la CSSF adresse une lettre de conclusion aux parties, contenant la motivation de la position prise. Lorsqu'elle arrive à la conclusion que la demande est en tout ou en partie fondée, elle invite les parties à se contacter pour régler leur différend au vu de la conclusion motivée et à lui communiquer les suites y réservées.

Lorsque la CSSF arrive à la conclusion que les positions des parties sont inconciliables ou invérifiables, elle en informe les parties par écrit.

Les parties sont informées que les conclusions auxquelles la CSSF est parvenue suite à l'analyse de la demande peuvent être différentes de la décision d'un tribunal appliquant les dispositions légales.

Les parties sont également informées que les conclusions motivées de la CSSF n'étant pas contraignantes pour les parties, elles ont la liberté d'accepter ou de refuser de les suivre. Les parties sont également rendues attentives dans la lettre de conclusion à la possibilité de former un recours par le biais des procédures judiciaires, notamment si elles ne parviennent pas à un accord suite à l'émission de la conclusion motivée par la CSSF.

La CSSF demande aux parties dans sa conclusion motivée de l'informer dans un délai raisonnable fixé dans la lettre, si elles ont décidé d'accepter, de refuser ou de suivre la solution proposée par la CSSF.

(6)

Durée de la procédure

Concernant les demandes visées à l'article 2, paragraphe (1), points 1, 2, 4, 6 et 7, la CSSF rend une conclusion motivée dans un délai de 90 jours.

Le délai de 90 jours commence à courir lorsque la CSSF a été saisie d'une demande complète remplissant les conditions du paragraphe (2). La confirmation écrite visée au paragraphe (2) informe les parties de la date de début du délai de 90 jours.

Le délai de 90 jours peut être prolongé dans le cas de dossiers hautement complexes. Dans ce cas, dès que possible et au plus tard avant la fin du délai de 90 jours, la CSSF informe les parties de la durée nécessaire approximative de l'extension.

(7)

Représentation et assistance

Les parties ont accès à la procédure sans devoir faire appel à un avocat ou un conseiller juridique. Les parties à la procédure peuvent néanmoins avoir recours à un avis indépendant ou se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades de la procédure.

(8)

Procédure écrite et conservation des documents

La procédure est écrite. Toutefois, si la CSSF le juge utile pour l'instruction du dossier, elle peut organiser une ou plusieurs réunions avec les parties.

Les parties doivent joindre à leurs courriers des copies des documents utiles à l'examen de la demande et conserver les originaux de ces documents.

(9)

Clôture de la procédure

La procédure prend fin:

par l'envoi d'une lettre de conclusion motivée au sens du paragraphe (5), premier alinéa ou par l'envoi d'un courrier au sens du paragraphe (5), deuxième alinéa par lesquels la CSSF communique l'issue de la procédure aux parties;

par la conclusion d'un accord amiable entre le professionnel et le demandeur intervenu en cours de procédure et dont la CSSF est informée;

en cas de désistement écrit d'une des parties, qui peut intervenir à tout moment de la procédure et qui doit être notifié à l'autre partie et à la CSSF dans un délai raisonnable par écrit ou sur support durable;

lorsque le droit dont le demandeur se prévaut est prescrit et que le professionnel invoque le bénéfice de la prescription;

lorsqu'un tribunal ou un arbitre, luxembourgeois ou étranger, est saisi de la réclamation;

lorsqu'un autre organe de règlement extrajudiciaire des réclamations que la CSSF, au Luxembourg ou à l'étranger, est saisi de la réclamation;

lorsque le demandeur ne fournit pas les documents, informations, explications supplémentaires ou prises de position demandés par la CSSF dans le délai imparti qui ne peut dépasser trois semaines.

(10)

Dispositions particulières concernant les demandes visées à l'article 2, paragraphe (1), points 3 et 5 (demandes introduites par toute autre partie intéressée, y compris les associations de consommateurs et les utilisateurs de services de paiement)

(11)

Les paragraphes (1) (réclamation préalable au responsable pour le traitement des réclamations au niveau de la direction du professionnel visé par la réclamation) et (6) (traitement des demandes par la CSSF dans un délai de 90 jours) ci-dessus ne sont pas applicables aux demandes visées aux points 3 et 5 de l'article 2, paragraphe (1).