Les parties conservent, à tout moment, le droit de saisir les tribunaux de l'objet de la demande.
Art. 11 Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-07 relatif à la r…
Saisine des tribunaux
In forcesince 11 Nov 2016
Saisine des tribunaux
Les parties conservent, à tout moment, le droit de saisir les tribunaux de l'objet de la demande.