Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-07 relatif à la r…
Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-07 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations.
In forceTyperegulationDate26 Oct 2016Since11 Nov 2016Articles18
- 2Objet et champ d'application
- 3But et principes de la procédure
- 4Recevabilité des demandes
- 5Déroulement de la procédure
- 6Protection des données
- 7Confidentialité
- 8Les agents chargés du traitement des demandes
- 9Coût de la procédure
- 10Prescription
- 11Saisine des tribunaux
- 12Coopération internationale
- 13Rapport annuel
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.