La procédure interne pour le traitement des réclamations auprès de chaque professionnel doit couvrir également les relations du professionnel avec la CSSF dans ce cadre en général ainsi que dans le cadre de la procédure auprès de la CSSF décrite à la première section en particulier.
Les professionnels sont tenus de fournir à la CSSF une réponse et une coopération aussi complètes que possible dans le contexte du traitement des réclamations et des demandes.
Le responsable visé à l'article 15, paragraphe (3) est tenu de communiquer à la CSSF, sur une base annuelle, un tableau comprenant le nombre des réclamations enregistrées par le professionnel, classées par type de réclamations, ainsi qu'un rapport synthétique des réclamations et des mesures prises pour les traiter.
A cette fin, la procédure interne du professionnel doit organiser la communication au responsable visé à l'alinéa précédent de toutes les données nécessaires concernant les réclamations reçues.