Chaque professionnel doit disposer d'une politique de gestion des réclamations. Celle-ci doit être définie, approuvée et mise en place par la direction du professionnel.
La politique de gestion des réclamations doit être exposée dans un document écrit et doit être formalisée dans une procédure interne de traitement des réclamations, mise à la disposition du personnel concerné.
Cette procédure doit être efficace et transparente, en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations dans le plein respect des dispositions du présent règlement. Elle doit être guidée par le souci de l'objectivité et de la recherche de la vérité.
Elle doit également permettre l'identification et l'atténuation des éventuels conflits d'intérêts.
Lorsque le réclamant n'a pas obtenu de réponse ou de réponse satisfaisante au niveau auquel il a introduit sa réclamation en premier lieu, la procédure interne doit lui donner la possibilité de faire monter la réclamation au niveau de la direction du professionnel. À cet effet, le professionnel doit lui indiquer les coordonnées d'un responsable à ce niveau.
Le responsable au niveau de la direction est en charge de la mise en place et du fonctionnement efficace d'une structure ainsi que de la procédure interne pour le traitement des réclamations visée au paragraphe (1). Moyennant information préalable de la CSSF sur les modalités permettant d'assurer que l'application intégrale des dispositions de la présente section reste assurée, le responsable au niveau de la direction peut déléguer la gestion des réclamations en interne.
Le professionnel doit veiller à ce que chaque réclamation soit enregistrée de manière appropriée ainsi que chaque mesure prise pour la traiter.
Il doit de même veiller à ce que chaque réclamant soit informé du nom et des coordonnées de la personne en charge de son dossier.
Les professionnels doivent fournir des informations claires, compréhensibles, précises et actualisées sur leur procédure de traitement des réclamations, comprenant:
les modalités de réclamation (type d'informations à communiquer par le réclamant, identité et coordonnées de la personne ou du service à qui la réclamation doit être adressée etc.);
la procédure qui sera suivie pour traiter la réclamation (moment où le professionnel en accusera réception, calendrier indicatif du délai de traitement, existence de la procédure de résolution extrajudiciaire des réclamations devant la CSSF, le cas échéant, l'engagement du professionnel de recourir à la procédure de traitement extrajudiciaire des réclamations, etc.).
Les professionnels doivent publier les détails de leur procédure de traitement des réclamations et des informations sur la CSSF agissant comme entité de règlement extrajudiciaire des réclamations de manière claire, compréhensible et aisément accessible via leur site Internet, quand ils en ont un, et, le cas échéant, dans des brochures, dépliants, documents contractuels.
Un accusé de réception écrit sera fourni au réclamant dans un délai qui ne doit pas excéder les dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse elle-même est apportée au réclamant dans ce délai.
Les professionnels doivent tenir informés les réclamants des suites du traitement de leur réclamation.
Les professionnels doivent:
chercher à réunir et à examiner toutes les preuves et informations pertinentes concernant chaque réclamation;
chercher à s'exprimer dans un langage simple, facilement compréhensible;
apporter une réponse sans retard inutile et dans tous les cas, dans un délai ne pouvant excéder un mois entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse au réclamant. Lorsqu'une réponse ne peut être apportée dans ce délai, le professionnel doit informer le réclamant des causes du retard et indiquer la date à laquelle son examen est susceptible d'être terminé.
Lorsque le traitement de la réclamation au niveau du responsable visé au paragraphe (2) n'a pas permis de donner une réponse satisfaisante au réclamant, le professionnel doit lui fournir une explication complète de sa position au sujet de la réclamation.
Le professionnel doit informer le réclamant sur un support papier ou sur un autre support durable de l'existence de la procédure de règlement extrajudiciaire des réclamations auprès de la CSSF.
Le cas échéant, le professionnel confirme sa décision d'avoir recours à la procédure de traitement extrajudiciaire des réclamations pour régler le litige.
Lorsque le professionnel s'est engagé à avoir recours à la procédure de règlement extrajudiciaire des réclamations auprès de la CSSF, il doit communiquer au réclamant une copie du présent règlement ou la référence au site Internet de la CSSF, ainsi que les différents moyens de contacter la CSSF pour déposer une demande.
Le professionnel doit informer le réclamant sur un support papier ou sur tout autre support durable du fait qu'il peut introduire une demande auprès de la CSSF et que, dans ce cas, sa demande doit être introduite auprès de la CSSF dans un délai maximum d'un an à compter de la date à laquelle il a introduit sa réclamation auprès du professionnel.
Dans le cas des réclamations au sens de l'article L. 411-1(1), point 5) du Code de la consommation, la preuve du respect de l'existence et de l'exactitude des informations fournies et de la date à laquelle elles ont été fournies incombe au professionnel.
Les professionnels doivent analyser, de façon permanente, les données relatives au traitement des réclamations, afin de veiller à identifier et traiter tout problème récurrent ou systémique, ainsi que les risques juridiques et opérationnels potentiels, par exemple:
en analysant les causes des réclamations individuelles afin d'identifier les origines communes à certains types de réclamations;
en examinant si ces origines peuvent également affecter d'autres processus ou produits, y compris ceux sur lesquels les réclamations ne portent pas directement; et
en corrigeant ces origines, lorsqu'il est raisonnable de le faire.