Art. 17 Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-07 relatif à la r…

Abrogation et entrée en vigueur

In forcesince 11 Nov 2016

Le Règlement CSSF Nº 13-02 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations est abrogé et remplacé par le présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Mémorial.

  • eli=eli/etat/leg/rcsf/2013/10/15/n1