Le Règlement CSSF Nº 13-02 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations est abrogé et remplacé par le présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Mémorial.
Abrogation et entrée en vigueur
Le Règlement CSSF Nº 13-02 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations est abrogé et remplacé par le présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Mémorial.