, Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-07 relatif à la r…

In forcesince 11 Nov 2016

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l'article 108bis de la Constitution;

Vu les articles 2, paragraphe (5) et 9, paragraphe (2) de la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;

Vu l'article 58 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier;

Vu l'article L.224-26, paragraphe (1) du Code de la consommation;

Vu l'article 106 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;

Vu l'article 133, paragraphe (3) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;

Vu l'article 58, paragraphe (3) de la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep;

Vu le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC);

Vu l'article 36, paragraphe (4) de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit;

Vu le Livre 4 du Code de la consommation;

Vu l'avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle;

Arrête: