Art. 1 Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-07 relatif à la r…

Définitions

In forcesince 11 Nov 2016

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«consommateur»: conformément à l'article L. 010-1 du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

«CSSF»: la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

«demande»: demande de résolution extrajudiciaire d'une réclamation introduite auprès de la CSSF conformément au présent règlement.

«demandeur»: toute personne physique ou morale ayant introduit une demande auprès de la CSSF.

«procédure»: procédure de résolution extrajudiciaire des réclamations devant la CSSF.

«professionnel»: toute personne physique ou morale soumise à la surveillance prudentielle de la CSSF.

«réclamant»: toute personne physique ou morale ayant introduit une réclamation auprès d'un professionnel.

«réclamation»: plainte introduite auprès d'un professionnel pour faire reconnaître un droit ou redresser un préjudice.

«Règlement relatif au RLLC»: le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).

«support durable»: un instrument permettant à une personne ou entité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et permettant la reproduction à l'identique des informations stockées.