Aucun versement ne peut intervenir en faveur d’une entreprise qui fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou qui remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers.
Les aides sous forme de subvention en capital et d’avance récupérable sont versées après la réalisation de l’ensemble des coûts en vue desquels l’aide a été octroyée.
Toutefois, certaines catégories d’entreprises peuvent bénéficier du versement d’une ou de plusieurs avances, selon les modalités suivantes :
les petites et moyennes entreprises qui se sont vues octroyer une aide à l’issue d’un appel à projets peuvent bénéficier du versement d’une tranche d’aide d’une hauteur maximale de 30 pour cent du montant de l’aide avant le début du projet. Le montant de cette tranche d’aide est déterminé en fonction des besoins de liquidités des entreprises tels qu’ils ressortent des plan d’affaires et de financement soumis dans le cadre de leur réponse à l’appel à projets ;
les entreprises qui se sont vues octroyer une aide sur le fondement de l’article 11 peuvent bénéficier du versement de deux tranches d’aide au cours du projet. Ces deux tranches d’aides représentent un maximum de 70 pour cent de l’aide. Ces entreprises présentent une demande de paiement selon les modalités prévues aux alinéas 4 à 6 pour obtenir le versement de la troisième et dernière tranche d’aide. Le versement ne peut intervenir que dans la mesure où il ne conduit pas à couvrir plus de 70 pour cent des dépenses encourues dans le cadre du projet.
En outre, l’entreprise qui en fait la demande selon les modalités prévues aux alinéas 4 à 6 peut obtenir le versement d’une ou de plusieurs tranches d’aides après la réalisation d’une partie des coûts en vue desquels l’aide a été octroyée. Les petites et moyennes entreprises peuvent prétendre au versement de trois tranches d’aide par an et par projet et les grandes entreprises au versement de deux tranches d’aide par an et par projet.
Sous peine de forclusion, les demandes portant sur le versement de l’intégralité ou d’une tranche d’aide et qui ne constituent pas une avance au sens de l’alinéa 2 sont soumises au ministre au plus tard douze mois après la date de fin du projet retenue dans la décision d’octroi, via une plateforme gouvernementale numérique sécurisée qui requiert une authentification forte et qui garantit l’authenticité et la non-répudiation de la demande, ainsi que l’identification du demandeur. Sur demande écrite et motivée de l’entreprise adressée au ministre avant l’écoulement de ce délai, celui-ci peut être prorogé de douze mois maximum. La prorogation n’est possible que lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise.
Sous peine d’irrecevabilité, chaque demande de paiement est accompagnée des pièces suivantes :
une déclaration sur l’honneur selon laquelle l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne remplit pas, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers ;
les factures portant sur les coûts admissibles et les preuves de paiement afférents et, s’il y a lieu, les justificatifs des frais de personnel encourus, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande de paiement d’une aide octroyée sur le fondement de l’article 11 ;
pour toute demande de paiement d’une aide octroyée sur le fondement de l’article 11, un relevé des dépenses encourues dans le cadre du projet certifié par un expert-comptable externe ;
un rapport technique et financier, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande de paiement d’une aide de minimis. Ce rapport est intermédiaire ou final selon la date de la demande ;
pour la dernière demande de paiement d’une aide de minimis octroyée sur le fondement des articles 5, 6, 7, 8 et 12, un rapport succinct sur la réalisation des objectifs du projet et des résultats obtenus ;
pour la dernière demande de paiement d’une aide octroyée sur le fondement des articles 5, 7 et 8 et à moins qu’il ne s’agisse d’une aide de minimis, un rapport portant sur la valorisation des résultats du projet de R&D.
Lorsque l’aide octroyée est supérieure à 500 000 euros, sous peine d’irrecevabilité, chaque demande de paiement est également accompagnée d’un rapport audité par un expert-comptable externe qui se prononce sur l’admissibilité des coûts et la date de début des travaux liés au projet par rapport à celle de la demande d’aide. Les coûts relatifs à ce rapport ne sont pas éligibles à une quelconque aide.
Les aides sous forme de bonifications d’intérêt sont versées une fois par an après qu’une demande de paiement ait été adressée au ministre selon les modalités prévues au paragraphe 2, alinéas 4 à 6. Elles peuvent être versées par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un organisme financier de droit public.
Les aides sous forme de prêts, garanties ou fonds propres ou quasi-fonds propres peuvent être versées avant le début du projet. Elles peuvent être versées par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un organisme financier de droit public.
Chaque année, l’entreprise soumet les pièces suivantes via une plateforme gouvernementale numérique sécurisée qui requiert une authentification forte et qui garantit l’authenticité et la non-répudiation de la demande, ainsi que l’identification du demandeur :
les factures portant sur les coûts admissibles et les preuves de paiement afférents et, s’il y a lieu, les justificatifs des frais de personnel encourus au cours de l’année concernée ;
un rapport technique et financier. Ce rapport est intermédiaire ou final selon la date de soumission ;
lorsque l’aide a été octroyée sur le fondement des articles 5, 7 ou 8 et qu’il s’agit de la dernière soumission, un rapport portant sur la valorisation des résultats du projet R&D ;
lorsque l’aide octroyée est supérieure à 500 000 euros, un rapport audité par un expert-comptable externe qui se prononce sur l’admissibilité des coûts et la date de début des travaux liés au projet par rapport à celle de la demande d’aide. Les coûts relatifs à ce rapport ne sont pas éligibles à une quelconque aide.
La dernière soumission intervient au plus tard douze mois après la date de fin du projet retenue dans la décision d’octroi. Sur demande écrite et motivée de l’entreprise adressée au ministre avant l’écoulement de ce délai, celui-ci peut être prorogé de douze mois maximum. La prorogation n’est possible que lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise.
Lorsque l’entreprise ne répond pas à une demande d’information nécessaire à l’instruction de sa demande de paiement dans un délai raisonnable qui lui a été fixé, celle-ci est déclarée irrecevable.
Les décisions relatives au versement de l’aide interviennent dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de paiement est complète.
Lorsque l’entreprise a reçu une demande d’information visée au paragraphe 5, ce délai est suspendu jusqu’à réception de sa réponse.
Le délai visé à l’alinéa 1er peut être prorogé de six mois en cas de besoin administratif. L’entreprise en est informée dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’écoulement du délai en question.