Art. 20 Loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche…

Procédure d’octroi de l’aide

In forcesince 16 Jun 2025
(1)

Les décisions relatives aux aides supérieures à 500 000 euros ne sont prises qu’après avoir demandé l’avis d’une commission consultative.

(2)

La commission consultative peut s’entourer de tous renseignements utiles concernant le projet ou le bénéficiaire, entendre les demandeurs en leurs explications, requérir, le cas échéant, la présentation d’études ou d’expertises indépendantes et se faire assister par des experts.