Art. 29 Loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche…

Transparence

In forcesince 16 Jun 2025

Toute aide individuelle supérieure à 100 000 euros octroyée sur le fondement de la présente loi est publiée sur le site de transparence de la Commission européenne au plus tard douze mois après son octroi et conformément à l’article 9 du règlement (UE) n° 651/2014.