Lorsque l’entreprise ne répond pas à une demande d’information nécessaire à l’instruction de sa demande d’aide ou de sa réponse à l’appel à projets dans un délai raisonnable qui lui a été fixé, celle-ci est déclarée irrecevable.
Art. 23 Loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche…
Demande d’information lors de l’instruction de la demande d’aide ou de la réponse à l’appel à projets
In forcesince 16 Jun 2025