Lors de l’octroi de l’aide, l’entreprise conviendra par voie conventionnelle avec le ministre des modalités de remboursement de l’avance récupérable en cas de succès du projet.
Art. 28 Loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche…
Remboursement de l’avance récupérable
In forcesince 16 Jun 2025