Art. 28 Loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche…

Remboursement de l’avance récupérable

In forcesince 16 Jun 2025

Lors de l’octroi de l’aide, l’entreprise conviendra par voie conventionnelle avec le ministre des modalités de remboursement de l’avance récupérable en cas de succès du projet.