Le ministre peut, sur la base d’une convention de partenariat conclue avec le ministre ayant la Recherche dans le secteur public dans ses attributions, ainsi que le Fonds national de la recherche, ci-après « FNR », organiser un ou plusieurs appels à projets ouverts, transparents et non discriminatoires aux fins d’octroyer l’aide prévue à l’article 5 à des projets reposant sur une collaboration effective avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances public éligible à l’intervention du FNR selon la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public. Ces appels à projets peuvent être limités à certaines thématiques, secteurs économiques, chaînes de valeur ou technologies. Un appel à manifestation d’intérêt peut précéder les appels à projets.
Le budget alloué à chaque appel à projet ne peut dépasser 40 000 000 euros.
Sous peine d’irrecevabilité, la réponse à l’appel à projet contient, outre les informations supplémentaires exigées dans l’appel à projets, l’ensemble des informations visées à l’article 18.
Le ministre, après avoir demandé l’avis d’un panel d’experts dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par la convention de partenariat prévue au paragraphe 1er, classe les projets en fonction des critères suivants :
la contribution ou plus-value du projet par rapport aux objectifs poursuivis par l’appel à projets ;
la qualité du projet d’un point de vue scientifique et technologique ;
le caractère innovant du projet ;
la qualité du plan d’affaires et du plan de financement soumis ;
la qualité de la collaboration effective envisagée ;
les retombées positives du projet pour l’économie et la recherche du Grand-Duché de Luxembourg.
Les projets dont le plan d’affaires n’est pas cohérent ou les hypothèses qui y sont avancées ne sont pas crédibles, dont l’envergure financière est trop importante par rapport aux fonds propres de l’entreprise ou dont l’innovation fait défaut ne font pas l’objet d’un classement.
Lorsque le budget attribué à l’appel à projets ne permet pas de financer l’ensemble des projets soumis, ceux-ci sont retenus en fonction de leur classement. Lorsque le budget attribué à l’appel à projets permet de financer l’ensemble des projets soumis, eu égard à leur classement, un maximum de 90 pour cent des projets sont retenus et, si leur nombre est inférieur à dix, un minimum d’un projet n’est pas retenu.