Art. 5 Loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche…

Aide aux projets de recherche et de développement

In forcesince 16 Jun 2025
(1)

Une aide peut être octroyée à une entreprise qui réalise un projet de R&D selon les conditions prévues au présent article.

(2)

Le volet du projet de R&D bénéficiant de l’aide relève intégralement d’une ou de plusieurs des catégories suivantes :

recherche fondamentale ;

recherche industrielle ;

développement expérimental.

(3)

Les coûts admissibles à l’aide sont les suivants :

les frais de personnel ;

les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;

les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;

les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, sur la base d’un montant forfaitaire s’élevant à 20 pour cent des coûts admissibles visés aux points 1° et 2°.

Toutefois, les coûts visés à l’alinéa 1er, points 1° à 3°, faisant l’objet d’une facture inférieure ou égale à 500 euros ne sont pas admissibles à l’aide.

Tous les coûts admissibles doivent être affectés à une ou plusieurs des catégories de R&D visées au paragraphe 2.

(4)

L’intensité de l’aide n’excède pas les seuils suivants :

90 pour cent des coûts admissibles pour la recherche fondamentale ;

40 pour cent des coûts admissibles pour la recherche industrielle. Lorsque l’aide est octroyée à l’issue d’un appel à projets prévu aux articles 21 et 22, ce seuil est de 50 pour cent ;

20 pour cent des coûts admissibles pour le développement expérimental. Lorsque l’aide est octroyée à l’issue d’un appel à projets prévu aux articles 21 et 22, ce seuil est de 25 pour cent.

(5)

Pour autant qu’elle n’excède pas 80 pour cent des coûts admissibles, l’intensité de l’aide pour la recherche industrielle et le développement expérimental peut être majorée de :

10 points de pourcentage lorsque le bénéficiaire de l’aide est une moyenne entreprise ;

20 points de pourcentage lorsque le bénéficiaire de l’aide est une petite entreprise ;

15 points de pourcentage lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

le projet repose sur une collaboration effective :

entre des entreprises parmi lesquelles figure au moins une petite et moyenne entreprise, ou est mené dans au moins deux États membres, ou dans un État membre et une partie contractante à l’accord sur l’Espace économique européen, et aucune entreprise ne supporte seule plus de 70 pour cent des coûts admissibles ; ou

entre une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances, et ce ou ces derniers supportent au moins 10 pour cent des coûts admissibles et ont le droit de publier les résultats de leurs propres recherches ;

les résultats du projet sont largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès ou de logiciels gratuits ou libres ;

le bénéficiaire s’engage à rendre disponibles, en temps utile, les licences pour les résultats de la recherche des projets ayant bénéficié d’une aide, qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, au prix du marché et sur une base non exclusive et non discriminatoire en vue de leur utilisation par les parties intéressées dans l’Espace économique européen ;

5 points de pourcentage si le projet est réalisé dans une zone assistée ;

25 points de pourcentage si le projet de R&D :

a été sélectionné à la suite d’un appel à projets pour faire partie d’un projet conçu conjointement par au moins trois États membres ou parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen ;

implique une collaboration effective entre des entreprises d’au moins deux États membres ou parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen lorsque le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise, ou d’au moins trois États membres ou parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen lorsque le bénéficiaire est une grande entreprise ; et

si au moins l’une des deux conditions suivantes est remplie :

les résultats du projet sont largement diffusés dans au moins trois États membres ou parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès ou de logiciels gratuits ou libres ; ou

le bénéficiaire s’engage à rendre disponibles, en temps utile, les licences pour les résultats de la recherche des projets ayant bénéficié d’une aide, qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, au prix du marché et sur une base non exclusive et non discriminatoire, en vue de leur utilisation par les parties intéressées dans l’Espace économique européen.

Les majorations prévues à l’alinéa 1er, points 3° à 5°, ne sont pas cumulables entre elles.

(6)

L’intensité de l’aide est arrêtée pour chaque bénéficiaire, notamment lorsque le projet repose sur une collaboration entre plusieurs entreprises.