Une aide peut être octroyée à une entreprise qui réalise un projet de R&D financé par le Fonds européen de défense ou le Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense et qui est sélectionné sur la base d’une évaluation et d’un classement conformément aux règles du Fonds européen de défense ou du Programme européen de développement industriel de la défense.
Les coûts admissibles sont ceux définis comme admissibles par les règles du programme du Fonds européen de défense ou du Programme européen de développement industriel de la défense.
L’intensité de l’aide est égale au taux de financement du Fonds européen de défense ou le Programme européen de développement industriel de la défense appliqué au projet et est limitée aux coûts admissibles qui ne sont pas couverts par le financement dudit fonds ou programme.
Si l’intensité de l’aide reçue par le bénéficiaire dépasse l’intensité maximale qu’il aurait pu recevoir en vertu de l’article 5, le bénéficiaire doit payer un prix de marché au ministre pour utiliser, à des fins autres que la défense, les droits de propriété intellectuelle ou les prototypes résultant du projet. En tout état de cause, le montant maximal à verser au ministre pour cette utilisation n’excède pas la différence entre l’aide reçue par le bénéficiaire et le montant maximal de l’aide que le bénéficiaire aurait pu recevoir en appliquant l’intensité d’aide maximale autorisée pour ce bénéficiaire en vertu de l’article 5.