Une aide peut être octroyée à une entreprise qui réalise un projet de R&D ou une étude de faisabilité bénéficiant d’un cofinancement, y compris les projets de R&D mis en œuvre dans le cadre d’un partenariat européen institutionnalisé fondé sur l’article 185 ou 187 du traité ou une action de cofinancement au titre du programme, au sens des règles du programme Horizon Europe tel qu’établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) n° 1290/2013 et (UE) n° 1291/2013, à condition qu’ils soient mis en œuvre par au moins trois États membres, ou deux États membres et au moins un pays associé, et sélectionnés sur la base d’une évaluation et d’un classement réalisés par des experts indépendants à la suite d’appels transnationaux conformes aux règles du programme Horizon Europe.
Les activités admissibles sont celles définies comme admissibles par les règles du programme Horizon Europe, à l’exclusion des activités dépassant le stade des activités de développement expérimental.
Les catégories, montants maximaux et méthodes de calcul des coûts admissibles sont ceux définis comme admissibles par les règles du programme Horizon Europe.
Le financement prévu par le programme Horizon Europe couvre au moins 30 pour cent des coûts admissibles totaux d’une action de recherche et d’innovation ou d’une action d’innovation au sens du programme Horizon Europe.
Sans préjudice du paragraphe 6, l’intensité de l’aide est égale au taux de financement du projet appliqué dans le cadre du programme Horizon Europe et est limitée aux coûts admissibles qui ne sont pas couverts par le financement dudit programme.
En tout état de cause, le financement public total fourni n’excède pas le taux de financement établi pour le projet de R&D ou l’étude de faisabilité suite à la sélection, du classement et de l’évaluation selon les règles du programme Horizon Europe.