Les aides inférieures à 100 000 euros sont régies par le règlement (UE) 2023/2831 chaque fois que leur octroi satisfait aux conditions et ne conduit pas au dépassement du seuil qui y est prévu. Ces aides sont désignées ci-après les « aides de minimis ».
Art. 4 Loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche…
Aides de minimis
In forcesince 16 Jun 2025