Les aides octroyées sur le fondement de la présente loi doivent avoir un effet incitatif. C’est le cas lorsque l’aide entraîne une modification du comportement de l’entreprise de manière à ce qu’elle réalise un projet qu’elle ne réaliserait pas ou qu’elle réaliserait de manière restreinte ou différente sans aide. L’aide ne peut servir à soutenir les coûts d’un projet que l’entreprise réaliserait en tout état de cause.
L’effet incitatif de l’aide s’apprécie sur la base de la demande d’aide ou de la réponse à l’appel à projets de l’entreprise.
L’effet incitatif est présumé lorsque l’entreprise a présenté sa demande d’aide ou soumis sa réponse à l’appel à projets selon les modalités prescrites dans la présente loi avant le début des travaux liés au projet en question.
Toutefois, cette présomption peut être renversée lorsqu’il ressort de la demande d’aide ou de la réponse à l’appel à projets, et en particulier du plan d’affaires relatif au projet soumis, que l’aide n’entraîne pas la modification escomptée du comportement de l’entreprise.