Art. 24 Loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche…

Accès aux registres et traitement de données dans le cadre du traitement des demandes d’aides

In forcesince 16 Jun 2025

En vue de l’octroi et du versement de l’aide, le ministre peut accéder, y compris, le cas échéant, par un système informatique direct et automatisé, et traiter des données, personnelles ou non :

du registre général des personnes physiques et morales créé par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales ;

du registre de commerce et des sociétés exploité en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;

du registre des bénéficiaires effectifs exploité en vertu de la loi du 13 janvier 2019 instituant un registre des bénéficiaires effectifs ;

des données relatives aux affiliations des salariés, des indépendants et des employeurs gérées par le Centre commun de la sécurité sociale sur la base de l’article 413 du Code de la sécurité sociale.

Les modalités de mise en œuvre concernant l’octroi des accès sont fixées par règlement grand-ducal.