Les aides de minimis prennent la forme d’une subvention en capital ou, s’agissant de l’aide prévue à l’article 10, d’une réduction des frais d’accès ou d’un accès gratuit aux services de conseil et d’appui en matière d’innovation.
Sans préjudice du paragraphe 1er, les aides prévues aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15 et 16 prennent la forme d’une subvention en capital, d’une avance récupérable, d’une bonification d’intérêts, d’une garantie ou d’un prêt, dont les taux d’intérêt ne sont pas conformes aux conditions en vigueur sur le marché, en fonction de la défaillance de marché à laquelle l’aide cherche à remédier.
L’aide prévue à l’article 10 prend la forme d’une réduction des frais d’accès ou d’un accès gratuit aux services de conseil et d’appui en matière d’innovation aux petites et moyennes entreprises.
Sans préjudice du paragraphe 1er, l’aide prévue à l’article 11 prend la forme d’une subvention en capital, d’un apport en fonds propres, quasi-fonds propres ou d’un prêt, dont les taux d’intérêt ne sont pas conformes aux conditions en vigueur sur le marché, en fonction de la défaillance de marché à laquelle l’aide cherche à remédier et pour peu que les conditions qui y sont prévues soient réunies.
Lorsqu’une aide est octroyée sous une forme autre qu’une subvention en capital, le montant de l’aide est son équivalent-subvention brut.
Lorsque l’aide est octroyée sous forme d’avances récupérables dont le montant est, en l’absence de méthodes approuvées par la Commission européenne pour calculer leur équivalent-subvention brut, exprimé en pourcentage des coûts admissibles, et que l’aide prévoit qu’en cas d’issue favorable du projet, définie sur la base d’une hypothèse prudente et raisonnable, les avances sont remboursées à un taux d’intérêt au moins égal au taux d’actualisation applicable au moment de l’octroi de l’aide, les intensités d’aide maximales fixées aux Sections 2 à 6 pourront être majorées de 10 points de pourcentage.