Art. 10 Loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche…

Aide à l’innovation en faveur des petites et moyennes entreprises sous forme de réduction des frais d’accès ou d’accès gratuit à des services de conseil et d’appui en matière d’innovation fournis par certaines infrastructures

In forcesince 16 Jun 2025
(1)

Une aide sous forme de réduction des frais d’accès ou d’accès gratuit aux services de conseil et d’appui en matière d’innovation peut être octroyée aux petites et moyennes entreprises selon les conditions prévues au présent article.

(2)

Les coûts admissibles à l’aide sont les coûts des services de conseil et d’appui en matière d’innovation prestés par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation qui ont conclu une convention de partenariat avec le ministre prévoyant les obligations suivantes :

l’avantage consistant en une réduction des frais ou en un accès gratuit est quantifiable et démontrable ;

les ristournes de prix totales ou partielles pour les services ainsi que les règles en vertu desquelles les petites et moyennes entreprises peuvent faire une demande et être sélectionnées pour se voir octroyer des ristournes sont rendues publiques par le biais de sites internet ou d’autres moyens appropriés avant que le prestataire de services commence à proposer ces ristournes ;

les montants d’aide octroyés à chaque petite et moyenne entreprise sous forme de ristourne sont consignés dans un registre par le prestataire de services. Ce registre est conservé pendant dix ans à compter de la date à laquelle la dernière aide a été octroyée.

(3)

L’intensité de l’aide n’excède pas 100 pour cent des coûts admissibles, pour autant que le montant total de l’aide octroyée pour les services de conseil et d’appui en matière d’innovation en application des articles 9 et 10 ne dépasse pas 220 000 euros par entreprise sur une période de trois ans.

(4)

La procédure régissant la soumission de la demande d’aide au ministre est déterminée dans la convention de partenariat prévue au paragraphe 2.