Art. 11 Loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche…

Aide aux jeunes entreprises innovantes

In forcesince 16 Jun 2025
(1)

Une aide peut être octroyée aux entreprises visées au paragraphe 2 selon les conditions prévues au présent article.

(2)

Sont admissibles au bénéfice de l’aide les entreprises innovantes, pourvu qu’il s’agisse de petites entreprises non cotées, enregistrées depuis un maximum de cinq ans, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

elles n’ont pas repris l’activité d’une autre entreprise, sauf si le chiffre d’affaires de l’activité reprise représente moins de 10 pour cent du chiffre d’affaires de l’entreprise admissible au cours de l’exercice fiscal précédant la reprise ;

elles n’ont pas encore distribué de bénéfices ;

elles n’ont pas acquis une autre entreprise ou n’ont pas été constituées au moyen d’une concentration, sauf si le chiffre d’affaires de l’entreprise acquise représente moins de 10 pour cent du chiffre d’affaires de l’entreprise admissible au cours de l’exercice fiscal précédant l’acquisition ou si le chiffre d’affaires de l’entreprise constituée au moyen d’une concentration est moins de 10 pour cent plus élevé que le chiffre d’affaires combiné des entreprises parties à la concentration au cours de l’exercice fiscal précédant la concentration ;

elles ont un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 40 000 euros au cours du dernier exercice fiscal ou des douze derniers mois ;

elles présentent leur besoin de financement sur une durée maximale de trois ans ;

elles démontrent que l’aide demandée sera complétée par un financement privé.

Pour les entreprises admissibles dont l’enregistrement n’est pas obligatoire, la période d’admissibilité de cinq ans débute soit au moment où l’entreprise démarre son activité économique, soit au moment où elle est assujettie à l’impôt pour l’activité économique qu’elle exerce, selon la date qui intervient plus tôt.

Par dérogation à l’alinéa 1er, point 3°, les entreprises issues d’une concentration entre des entreprises admissibles au bénéfice d’une aide au titre du présent article sont également considérées comme des entreprises admissibles pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date d’enregistrement de la plus ancienne des entreprises participant à la concentration.

(3)

L’aide peut être versée sous forme de :

subventions en capital ou apports en fonds propres ou en quasi-fonds propres n’excédant pas 1 000 000 euros par entreprise. Ce montant peut être porté à 1 500 000 euros par entreprise lorsque celle-ci est établie dans une zone assistée ;

prêts dont les taux d’intérêt ne sont pas conformes aux conditions en vigueur sur le marché d’une durée de dix ans et dont le montant nominal n’excède pas 2 200 000 euros par entreprise. Ce montant nominal peut être porté à 3 300 000 euros par entreprise lorsque celle-ci est établie dans une zone assistée. Pour les prêts d’une durée comprise entre cinq et dix ans, les montants maximaux peuvent être ajustés en multipliant les montants ci-avant par le ratio dix ans/durée réelle du prêt. Pour les prêts d’une durée inférieure à cinq ans, le montant maximal sera le même que pour les prêts d’une durée de cinq ans.

(4)

L’entreprise peut être soutenue au moyen d’une combinaison des instruments d’aide visés au paragraphe 3, pour autant que la part du montant octroyé au moyen d’un seul de ces instruments, calculée sur la base du montant d’aide maximal autorisé pour cet instrument, soit prise en compte pour déterminer la part résiduelle du montant d’aide maximal autorisé pour les autres instruments entrant dans la combinaison d’instruments.

(5)

En tout état de cause, le montant de l’aide ne peut excéder 70 pour cent du besoin de financement identifié conformément au paragraphe 2, point 5°.