Art. 12 Loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche…

Aide à l’innovation de procédé et d’organisation

In forcesince 16 Jun 2025
(1)

Une aide peut être octroyée à une entreprise qui réalise une innovation de procédé ou d’organisation selon les conditions prévues au présent article.

(2)

Les grandes entreprises ne peuvent bénéficier de cette aide que si elles collaborent effectivement avec une ou plusieurs petites ou moyennes entreprises dans l’activité bénéficiant de l’aide, ces dernières devant supporter au moins 30 pour cent du total des coûts admissibles.

(3)

Les coûts admissibles à l’aide sont les suivants :

les frais de personnel ;

les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;

les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence ;

les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

Toutefois, les coûts visés à l’alinéa 1er, points 1° à 3°, faisant l’objet d’une facture inférieure ou égale à 500 euros ne sont pas admissibles à l’aide.

(4)

L’intensité de l’aide n’excède pas :

15 pour cent des coûts admissibles pour les grandes entreprises ;

25 pour cent des coûts admissibles pour les petites et moyennes entreprises en cas d’innovation allant au-delà de l’état de la technique de l’entreprise dans le secteur donné dans l’Espace économique européen.

L’intensité de l’aide prévue à l’alinéa 1er, point 2°, peut être majorée de 25 points de pourcentage en cas d’innovation visant l’un des objectifs suivants :

la mise en œuvre d’un modèle économique basé sur l’économie circulaire ;

la réduction de l’utilisation des matières premières primaires autres que l’énergie d’au moins 15 pour cent ;

le remplacement des matières premières primaires par au moins 20 pour cent par des matières premières secondaires.