(1)
Sous réserve du respect des montants ou intensités maximaux des aides prévus par la présente loi, le montant ou l’intensité de l’aide dont bénéficie le projet est fixé en fonction :
de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;
de la cohérence du plan d’affaires du projet et de la crédibilité des hypothèses qui y sont avancées ;
de l’envergure financière du projet par rapport aux fonds propres de l’entreprise.
(2)
L’octroi de l’aide peut être conditionnée à une augmentation de capital lorsque les fonds propres de l’entreprise requérante ne sont pas suffisants au regard de l’envergure financière du projet.