Art. 19 Loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche…

Détermination du montant de l’aide

In forcesince 16 Jun 2025
(1)

Sous réserve du respect des montants ou intensités maximaux des aides prévus par la présente loi, le montant ou l’intensité de l’aide dont bénéficie le projet est fixé en fonction :

de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;

de la cohérence du plan d’affaires du projet et de la crédibilité des hypothèses qui y sont avancées ;

de l’envergure financière du projet par rapport aux fonds propres de l’entreprise.

(2)

L’octroi de l’aide peut être conditionnée à une augmentation de capital lorsque les fonds propres de l’entreprise requérante ne sont pas suffisants au regard de l’envergure financière du projet.