Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la…

Chapitre 3. Décision d’enquête européenne adressée au Luxembourg par un autre État membre de l’Union européenn

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.