Sans préjudice des motifs de refus mentionnés aux articles 15 et 23, les décisions d’enquête européennes visées à l’article 21 ne sont reconnues et exécutées que pour autant que la mesure d’enquête sollicitée aurait été autorisée dans le cadre d’une procédure nationale similaire.
Art. 24 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…
In forcesince 15 Sep 2018