Art. 24 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…

In forcesince 15 Sep 2018

Sans préjudice des motifs de refus mentionnés aux articles 15 et 23, les décisions d’enquête européennes visées à l’article 21 ne sont reconnues et exécutées que pour autant que la mesure d’enquête sollicitée aurait été autorisée dans le cadre d’une procédure nationale similaire.