Art. 22 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…

In forcesince 15 Sep 2018

Les décisions d’enquête européennes visées à l’article 21 sont à adresser par l’autorité d’émission au procureur général d’État.

Elles sont renvoyées après exécution soit par la voie officielle soit par la voie directe.

Si l’État d’émission adresse directement la décision d’enquête européenne aux autorités judiciaires ou au ministre ayant la Justice dans ses attributions, ceux-ci doivent transmettre ladite demande dans les meilleurs délais au procureur général d’État.

Après avoir examiné la décision d’enquête européenne sous les aspects de sa compétence, le procureur général d’État la transmet à l’autorité judiciaire visée à l’article 10.

Toutefois, si l’affaire à la base de la décision d’enquête européenne paraît grave et s’il y a urgence consistant en particulier en un risque de dépérissement de preuve, l’autorité judiciaire compétente saisie peut procéder aux mesures d’enquête sollicitées.