Art. 29 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…

In forcesince 15 Sep 2018

Sauf en cas de consentement de la personne concernée ou en cas de danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique, l’État d’émission ne peut utiliser les objets, documents ou informations obtenus par voie de décision d’enquête européenne aux fins d’investigation ou aux fins de leur production comme moyens de preuve dans une procédure visée à l’article 3 autre que celle pour laquelle la décision d’enquête européenne a été exécutée, qu’avec l’accord du procureur général d’État si les objets, documents ou informations ont été obtenus en exécution d’une décision d’enquête européenne visée à l’article 21, sinon de l’autorité judiciaire visée à l’article 10. Cette demande ne peut être refusée que pour un des motifs mentionnés, selon le cas, aux articles 15, 23 ou 24. Avant de refuser, en tout ou en partie, une demande, l’autorité judiciaire luxembourgeoise consulte l’autorité d’émission par tout moyen approprié.