Art. 15 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…

In forcesince 15 Sep 2018
(1)

Sans préjudice des motifs de refus mentionnés à l’article 23, l’autorité judiciaire visée à l’article 10 peut refuser de reconnaître ou d’exécuter une décision d’enquête européenne dans l’un des cas suivants :

si un privilège ou une immunité fait obstacle à son exécution. Lorsque ce privilège ou cette immunité est susceptible d’être levé par une autorité luxembourgeoise, la reconnaissance et l’exécution de la décision ne sont refusées qu’après que le magistrat saisi a adressé sans délai à l’autorité compétente une demande de levée de ce privilège ou de cette immunité et que celui-ci n’a pas été levé. Si les autorités luxembourgeoises ne sont pas compétentes, la demande de levée est laissée au soin de l’État d’émission ;

si la demande d’enquête est contraire aux dispositions nationales relatives à l’établissement et à la limitation de la responsabilité pénale concernant la liberté de la presse ou la liberté d’expression dans d’autres médias ;

si la décision d’enquête européenne concerne une infraction pénale qui est présumée avoir été commise hors du territoire de l'État d'émission et en totalité ou en partie sur le territoire luxembourgeois, et les faits pour lesquels elle a été émise ne constituent pas une infraction pénale selon le droit luxembourgeois ;

s’il existe des motifs sérieux de croire que l'exécution de la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne serait incompatible avec les obligations du Grand-Duché de Luxembourg conformément à l'article 6 du Traité sur l'Union européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

si l’exécution de la décision d’enquête européenne était contraire au principe non bis in idem ;

si les faits pour lesquels la décision d’enquête européenne a été émise ne constituent pas une infraction pénale selon la loi luxembourgeoise, sauf s’ils concernent une catégorie d’infractions mentionnée à l’article 16 et sanctionnée dans l’État d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins trois ans, ou sauf si la mesure demandée est l’une de celles mentionnées à l’article 17 ;

si l'application de la mesure d'enquête indiquée est limitée en vertu de la loi luxembourgeoise à une liste ou une catégorie d'infractions ou à des infractions passibles de sanctions d'un certain seuil qui ne comprennent pas l'infraction sur laquelle porte la décision d'enquête européenne, sauf si la mesure demandée est l’une de celles mentionnées à l’article 17.

(2)

L'exécution d’une décision d’enquête européenne ne peut être refusée au motif que la loi luxembourgeoise n'impose pas le même type de taxe ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d’impôts, de douane ou de change que la législation de l'État d'émission.

(3)

Dans les cas visés au paragraphe 1er, points 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, avant de décider de ne pas reconnaître ou exécuter, en tout ou en partie, une décision d’enquête européenne, l’autorité judiciaire visée à l’article 10 consulte l’autorité d’émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, demande à l’autorité d’émission de fournir sans tarder toute information nécessaire.

(4)

Si l’autorité judiciaire visée à l’article 10 est saisie d’une décision d’enquête européenne qui n’est pas de celles mentionnées à l’article 21, mais dont elle estime que l’exécution risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations classifiées se rapportant à des activités de renseignement, elle la transmet au procureur général d’État qui prend une décision quant à sa reconnaissance et à son exécution conformément à l’article 23.