Art. 12 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…

In forcesince 15 Sep 2018

L’autorité judiciaire luxembourgeoise qui reçoit la décision d’enquête européenne en accuse réception sans tarder par tout moyen permettant de laisser une trace écrite, et en tout état de cause dans la semaine à compter de sa réception, en remplissant et envoyant le formulaire figurant à l’annexe B.

Lorsque l’autorité judiciaire luxembourgeoise qui reçoit la décision d’enquête européenne n’est pas compétente pour la reconnaître ou prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle la transmet d’office à l’autorité d’exécution compétente et elle en informe l’autorité d’émission.