Les mesures pour lesquelles une décision d’enquête ne peut être refusée en application de l’article 15, paragraphe 1er, point 7 sont les suivantes :
l’obtention d’informations ou d’éléments de preuve qui sont déjà en possession des autorités judiciaires luxembourgeoises et qui auraient pu être obtenus, en application du droit national, dans le cadre d’une procédure pénale ou aux fins de la décision d’enquête européenne ;
l’obtention d’informations contenues dans des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les services de la police grand-ducale ou les autorités judiciaires directement accessibles dans le cadre d’une procédure pénale ;
l’audition d’un témoin, d’un expert, d’une victime, d’un suspect, d’une personne poursuivie ou d’un tiers ;
toute mesure d’enquête non-coercitive qui ne porte pas atteinte aux droits ou libertés individuels ;
l’identification d’abonnés titulaires d’un numéro de téléphone spécifique ou de personnes détentrices d’une adresse de protocole internet spécifique.
Sous réserve du paragraphe 1er, l’autorité judiciaire visée à l’article 10 a recours, chaque fois que cela s’avère possible, à une mesure d'enquête autre que celle indiquée dans la décision d'enquête européenne lorsque :
la mesure d'enquête demandée n’est pas prévue par la loi luxembourgeoise,
la mesure d'enquête demandée ne pourrait être exécutée dans le cadre d’une procédure nationale similaire.
Elle peut aussi avoir recours à une mesure d'enquête autre que celle indiquée dans la décision d'enquête européenne si celle-ci permet d'obtenir le même résultat par des moyens moins intrusifs.
Elle en informe préalablement l’autorité d’émission qui peut décider de retirer ou de compléter la décision d'enquête européenne.
Lorsque la mesure d'enquête demandée n’est pas prévue par la loi luxembourgeoise ou qu'elle ne pourrait être exécutée dans le cadre d’une procédure nationale similaire, et lorsqu'il n'existe aucune autre mesure d'enquête qui permettrait d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête demandée, l’autorité judiciaire visée à l’article 10 informe l'autorité d'émission qu'il n'a pas été possible d'apporter l'assistance demandée.