Art. 19 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…

In forcesince 15 Sep 2018
(1)

L’autorité judiciaire luxembourgeoise peut reporter la reconnaissance ou l’exécution de la décision d'enquête européenne lorsque :

son exécution risque de nuire à une enquête pénale ou à des poursuites pénales en cours, jusqu'au moment où elle le jugera raisonnable ;

les objets, documents ou données concernés sont déjà utilisés dans le cadre d'une autre procédure, jusqu'à ce qu'ils ne soient plus nécessaires à cette fin.

(2)

Dès que le motif de report cesse d'exister, l’autorité judiciaire luxembourgeoise prend immédiatement les mesures nécessaires à l'exécution de la décision d'enquête européenne et en informe l'autorité d'émission par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.