Art. 10 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…

In forcesince 15 Sep 2018

L’exécution d’une décision d’enquête européenne est confiée à l’autorité judiciaire qui serait compétente si l’infraction avait été commise au Grand-Duché de Luxembourg.