La décision d’enquête européenne adressée aux autorités luxembourgeoises doit être rédigée en français, allemand ou anglais ou être accompagnée d’une traduction dans l’une de ces trois langues.
Art. 11 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…
In forcesince 15 Sep 2018