Art. 16 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…

In forcesince 15 Sep 2018

Les catégories d’infractions pour lesquelles une décision d’enquête européenne ne peut être refusée en application de l’article 15, paragraphe 1er, point 6 sont les suivantes :

participation à une organisation criminelle ;

terrorisme ;

traite des êtres humains ;

exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ;

trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ;

trafic d’armes, de munitions et d’explosifs ;

corruption ;

fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des États membres de l’Union européenne au sens de la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;

blanchiment des produits du crime ;

faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l’euro ;

cybercriminalité ;

crimes et délits contre l’environnement, y compris le trafic d’espèces animales menacées et le trafic d’espèces et d’essences végétales menacées ;

aide à l’entrée et au séjour irréguliers ;

homicide volontaire, coups et blessures graves ;

trafic d’organes et de tissus humains ;

enlèvement, séquestration et prise d’otage ;

racisme et xénophobie ;

vol organisé ou vol à main armée ;

trafic illicite de biens culturels, y compris d’antiquités et d’œuvres d’art ;

escroquerie ;

extorsion ;

contrefaçon et piratage de produits ;

falsification de documents administratifs et trafic de faux ;

falsification de moyens de paiement ;

trafic illicite de substances hormonales et d’autres facteurs de croissance ;

trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ;

trafic de véhicules volés ;

viol ;

incendie volontaire ;

crimes et délits relevant de la Cour pénale internationale ;

détournement illicite d’aéronefs ou de navires ;

sabotage.