Les catégories d’infractions pour lesquelles une décision d’enquête européenne ne peut être refusée en application de l’article 15, paragraphe 1er, point 6 sont les suivantes :
participation à une organisation criminelle ;
terrorisme ;
traite des êtres humains ;
exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ;
trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ;
trafic d’armes, de munitions et d’explosifs ;
corruption ;
fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des États membres de l’Union européenne au sens de la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
blanchiment des produits du crime ;
faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l’euro ;
cybercriminalité ;
crimes et délits contre l’environnement, y compris le trafic d’espèces animales menacées et le trafic d’espèces et d’essences végétales menacées ;
aide à l’entrée et au séjour irréguliers ;
homicide volontaire, coups et blessures graves ;
trafic d’organes et de tissus humains ;
enlèvement, séquestration et prise d’otage ;
racisme et xénophobie ;
vol organisé ou vol à main armée ;
trafic illicite de biens culturels, y compris d’antiquités et d’œuvres d’art ;
escroquerie ;
extorsion ;
contrefaçon et piratage de produits ;
falsification de documents administratifs et trafic de faux ;
falsification de moyens de paiement ;
trafic illicite de substances hormonales et d’autres facteurs de croissance ;
trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ;
trafic de véhicules volés ;
viol ;
incendie volontaire ;
crimes et délits relevant de la Cour pénale internationale ;
détournement illicite d’aéronefs ou de navires ;
sabotage.